Contrôle de l'installation au gaz avec le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est requis lors d’une vente d’un logement avec une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans.

Avec l’application du décret de la loi ALUR, les locations immobilières avec une installation fixe au gaz vont aussi être soumises au diagnostic gaz dès 2017.

En juillet, il s’agit des biens situés dans un immeuble quand le permis de construire a été établi avant 1975. À partir de 2018, cette obligation concernera tous les locations.

Le contrôle se fait sur les appareils alimentés par l'installation, les raccordements et la tuyauterie, la combustion et la ventilation des locaux.

Le diagnostiqueur immobilier effectue diverses vérifications de l'ensemble pour éviter tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone des occupants, ou un danger d'incendie ou d'explosion.

Le rapport du diagnostic gaz comporte tous les détails de l'examen, les parties n'ayant pas pu être inspectées ainsi que les observations éventuelles.

Le diagnostic gaz doit être présenté avant la signature du contrat sous risque de voir la transaction annulée par le futur occupant.

Ce dernier peut aussi demander une baisse du prix suite à cette absence de diagnostic.