Les obligations pour une vente immobilière

Divers diagnostics immobiliers sont imposés lors d'une vente d'un logement.

Le DPE est l'unique diagnostic à réaliser sans condition.

Les ventes en copropriétés sont contraintes au mesurage Loi Carrez.

L'établissement d'un diagnostic plomb pour les biens construits avant 1949 et d'un diagnostic amiante pour ceux édifiés avant juillet 1997 est obligatoire.

Les installations intérieures qu'elles soient au gaz ou électrique requiert le diagnostic gaz ou électricité si elles sont âgées de 15 et plus.

Le diagnostic termites ou le diagnostic mérules est à effectuer lorsque le bien est localisé dans une zone envahie.

L'ERP est indispensable pour un bien situé dans un périmètre à risques.

Si le bien n'est pas raccordé au tout à l'égout collectif, il faut mettre en place le diagnostic assainissement.

La présence d'une piscine ou d'un spa oblige à la réalisation d'un diagnostic piscine si le bassin est enterré ou semi-enterré.

Tous ces diagnostics immobiliers doivent impérativement être pratiqués par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré.