Locations, LOI ALUR : diagnostics gaz et électricité

 

Les décrets de la loi ALUR concernant les diagnostics gaz et électricité dans les locations vont être appliqués à compter de juillet 2017.

 

Ces diagnostics immobiliers doivent être réalisés lorsqu’une installation électrique et/ou au gaz a plus de 15 ans.

 

Tous les bailleurs dont le bien est équipé d’installations intérieures aussi anciennes seront tenus de faire effectuer ces diagnostics locatifs en 2018, quel que soit le logement et la date de sa construction.

 

En 2017, ils concernent les contrats de location d’un appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire a été établi avant janvier 1975.

 

Assurer un logement décent au locataire, l’informer de façon transparente des dangers liés à l’habitation (accidents domestiques du type électrocution ou encore intoxication au monoxyde de carbone…) et sensibiliser le propriétaire quant à ses responsabilités, tels sont les principaux objectifs de cette nouvelle obligation pour les bailleurs.

 

Depuis que les diagnostics électricité et gaz sont exigés avant une vente, ils ont en effet prouvé leur efficacité dans la sécurité des biens et des personnes. Il était donc logique de les rendre obligatoires pour toutes les transactions immobilières.

 

Comme pour les autres diagnostics locatifs à intégrer dans le DDT (diagnostic plomb, DPE…), le propriétaire bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur possédant une certification et une assurance professionnelle.

 

Ce dernier contrôlera l’état de l’installation intérieur d’électricité ou de gaz pour dresser un compte rendu des anomalies et des risques potentiels, sans contraindre le propriétaire à remettre son installation aux normes.

 

Le diagnostic électrique et le diagnostic gaz ont une durée de validité de 6 ans.

 

Dans le cas d’un investissement locatif (logement acquis pour être loué), les diagnostics gaz et électricité de moins de 6 ans, obtenus lors de la vente, feront office de diagnostics locatifs.

 

ADN se déplace dans le Nord-Pas-de-Calais pour réaliser vos diagnostics électricité et gaz.