Le diagnostic amiante pour les bâtiments avant 1997 

Toutes les ventes de logements construits avant juillet 1997 doivent nécessairement disposer d'un diagnostic amiante avant la signature du contrat de vente.

L'application à venir du décret de la Loi Alur appliquera cette obligation également aux locations.

Actuellement, seules les parties privatives d'appartements loués sont concernées par la réalisation d'un diagnostic amiante (DAPP, Dossier Amiante Partie Privative).

Un Dossier Technique d'Amiante est à mettre en place pour tout immeuble tertiaire, industriel, agricole, ERP ou pour les parties communes des copropriétés dans les mêmes conditions.

Le diagnostiqueur immobilier recherche la présence d'amiante employé dans les matériaux de construction avant cette date afin d'éviter aux nouveaux occupants des maladies respiratoires mortelles.

Le diagnostic amiante indiquera cette existence ou non ainsi que l'état de conservation des éléments et les travaux éventuellement imposés.

En cas de travaux ou démolition, un diagnostic amiante avant travaux/démolition plus poussé est à faire un mois avant le début du chantier.