La location et ses exigences

La location d'un bien doit au préalable faire l'objet de l'accomplissement de diagnostics immobiliers à la charge du propriétaire bailleur.

Un premier lieu, un logement décent est indispensable et se traduit par une surface habitable de la pièce principale du logement d'au minimum 9 m² et 2.20m de hauteur de plafond ou un volume d'au moins 20m3.

La surface habitable totale du bien doit être inscrite dans le bail et se calcule selon le métrage Loi Boutin.

Le DPE est à présenter lors de la première visite pour indiquer la consommation énergétique du bien au futur locataire.

Le diagnostic plomb est à mettre en place sur les locations construites avant 1949.

L'ERP est obligatoire si le logement est dans une zone à risques.

Le diagnostic amiante est imposé pour les locations en copropriété.

La loi ALUR exigera les diagnostics gaz et électricité, si les installations de gaz et d’électricité ont plus de 15 ans, pour toutes les locations à compter du 1er janvier 2018. .

Dès le 1er juillet 2017, si le bien est situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant 1975, le propriétaire bailleur doit avoir fait ces deux diagnostics locatifs avant la signature du bail.